Affichage des honoraires d'agence immobilière

Une agence immobilière fixe librement ses honoraires, mais elle doit afficher ses prix maximums TTC (toutes taxes comprises) à l'entrée, en vitrine et sur son site internet, et préciser qui doit les payer. En location, la part du locataire est en plus plafonnée par m². Ces règles reposent notamment sur l'arrêté du 10/01/2017, que Service Public cite pour l'affichage des prix. Un assistant peut les rappeler à l'équipe et répondre aux clients à partir de votre barème.

En transaction : ce que dit le texte

La fiche justice.fr sur les obligations de l'agent immobilier (mise à jour le 12/09/2025) résume les règles d'affichage :

• les honoraires sont libres, mais l'agent affiche ses prix maximums TTC ;
• si le barème fonctionne par tranches de prix, il précise si les tranches se cumulent ;
• pour chaque prestation, il indique qui doit payer ;
• quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce donne le prix avec et sans honoraires, le prix honoraires inclus en caractères plus grands, et le montant en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires » ;
• quand ils sont à la charge du vendeur, seul le prix hors honoraires est affiché.

Dans les locaux qui reçoivent du public, l'agence affiche aussi le numéro de sa carte professionnelle délivrée par la CCI (chambre de commerce et d'industrie), le montant de sa garantie financière avec le nom et l'adresse du garant. Sur tout support figurent la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie de la ville du greffe, et le numéro SIREN (identifiant de l'entreprise).

En location : le partage et les plafonds

D'après la fiche Service Public sur les frais d'agence (vérifiée le 12/01/2026), quatre prestations sont partagées entre bailleur et locataire : la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Pour les trois premières, le locataire prend en charge au plus la moitié, dans la limite d'un plafond par m² de surface habitable :

Pour l'état des lieux d'entrée, le plafond est de 3,03 € TTC par m², quelle que soit la zone. Tous les autres frais de mise en location, comme la rédaction et la diffusion de l'annonce, restent à la charge du propriétaire. Ces plafonds sont fixés et révisés par arrêté : avant de les afficher, vérifiez les montants en vigueur sur la fiche Service Public, et gardez dans vos documents la référence du texte applicable.

Exemple de calcul : pour un logement de 25 m² en zone très tendue, le plafond du locataire est de 25 × 12,10 € = 302,50 €. Si l'agence facture 500 € pour ces prestations, la moitié (250 €) est inférieure au plafond ; le locataire règle donc 250 €.

Ce que l'assistant peut faire

• Répondre aux clients à partir de votre barème publié : « Quels sont vos honoraires pour une vente à 250 000 € ? », « Qui règle l'état des lieux ? ».
• Aider l'équipe à calculer la part du locataire : surface, zone, montant facturé, puis application de la moitié et du plafond.
• Relire une annonce : prix honoraires inclus mis en avant, pourcentage précédé de « Honoraires », total TTC des honoraires du locataire en location.
• Signaler un barème périmé : si le document fourni cite d'anciens plafonds, il le dit au lieu de calculer.

Ce qui reste à l'agence

• Fixer le barème et décider d'une éventuelle remise.
• Déterminer la zone d'une commune : l'assistant ne la devine pas, il lit la liste que vous lui avez donnée.
• Établir la facture.

Les documents à lui donner

1. Votre barème TTC complet, daté, exactement tel qu'il est affiché en vitrine et sur le site.
2. La liste des communes de votre secteur avec leur zone (très tendue, tendue, reste du territoire).
3. Les fiches officielles citées ici, avec leur date de vérification.
4. Une consigne : « Ne jamais annoncer un montant qui ne découle pas du barème fourni. »

Le barème est aussi l'une des premières pièces à rassembler quand on met en place un assistant, avec les mentions des annonces de location.