Fiche
Annonce de location : les mentions obligatoires
Loyer, charges, dépôt, honoraires, surface, DPE, Géorisques, zone encadrée : les mentions d'une annonce de location, vérifiées par un assistant.
Mis à jour le
Une annonce de location publiée par une agence immobilière doit indiquer le loyer mensuel, les charges, le dépôt de garantie, le total TTC (toutes taxes comprises) des honoraires à la charge du locataire, la commune, la surface habitable, le caractère meublé ou non, les classes énergie et climat du DPE (diagnostic de performance énergétique) et, si le bien est exposé à des risques, un renvoi vers Géorisques. Dans les communes où les loyers sont encadrés, d'autres mentions s'ajoutent. Un assistant peut vérifier chaque annonce contre cette liste avant sa diffusion.
La liste à vérifier
D'après la fiche Service Public sur l'annonce de location :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Meublé ou non | À indiquer dans tous les cas |
| Loyer mensuel | Avec « par mois » ou « /mois », et « charges comprises » ou « CC » si les charges sont incluses |
| Charges | Montant et mode de règlement |
| Dépôt de garantie | S'il est demandé ; aucun dépôt pour un bail mobilité |
| Honoraires de l'agence | Montant total TTC à la charge du locataire, état des lieux d'entrée compris le cas échéant |
| Commune | Avec l'arrondissement à Marseille, Paris et Lyon selon les cas |
| Surface habitable | En m² |
| Classe énergie et classe climat | Mention « Logement à consommation énergétique excessive » si la classe est F ou G |
| Dépenses d'énergie | Montant estimé, précédé de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix |
| Risques | Renvoi vers le site Géorisques si le bien est exposé |
Pour l'affichage du DPE, la fiche Service Public sur le diagnostic précise que, sur internet ou en agence, les classes doivent être affichées en couleur et lisibles. Pour les risques, justice.fr donne la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Les communes à loyers encadrés
Service Public cite Paris, Bordeaux, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Est Ensemble, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Basque et Plaine Commune. Les dates d'application varient selon le territoire. L'annonce y ajoute :
- le loyer de référence majoré, précédé de « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- le loyer de base ;
- le complément de loyer, s'il existe ;
- la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » avant ces montants ;
- le loyer total mensuel, complément et charges compris, en caractères plus grands que ces trois montants.
Pour le Pays Basque, la fiche Service Public (vérifiée le 25/11/2025) vise 24 communes de la communauté d'agglomération, dont Bayonne, Anglet et Biarritz, pour les baux signés ou renouvelés du 25/11/2024 au 24/11/2026 ; lue le 15/11/2026, elle ne mentionnait pas de prolongation. Pour une annonce qui mènera à un bail signé après cette date, vérifiez le texte en vigueur avant de publier : voir l'encadrement des loyers au Pays Basque.
Le rôle de l'assistant
Un assistant interne nourri de cette liste sert de relecteur systématique :
- Le négociateur colle son brouillon d'annonce et la fiche du bien.
- L'assistant liste les mentions présentes, les mentions absentes et les écarts entre l'annonce et la fiche (surface, classe énergie, montant des honoraires).
- Si la commune est dans une zone encadrée, il rappelle les mentions supplémentaires et demande les loyers de référence, qu'il ne doit pas deviner.
- Le négociateur corrige et publie.
Ce que l'assistant ne doit pas faire : calculer un loyer de référence, choisir une classe énergie, ou compléter une donnée manquante. Toute valeur vient du DPE, de la grille officielle du territoire ou de la fiche du bien. Une annonce fausse engage l'agence : Service Public rappelle que de fausses informations sur le DPE exposent à des dommages et intérêts et à une amende pouvant atteindre 3 000 €, 15 000 € pour une personne morale.
Documents à lui confier
- Les fiches Service Public sur l'annonce de location et sur le DPE, avec leur date.
- La liste des communes de votre secteur soumises à l'encadrement, avec le lien vers le simulateur officiel du territoire.
- Votre grille d'honoraires de location à jour (voir l'affichage des honoraires).
- Le modèle de fiche de bien de l'agence, pour que la comparaison porte sur les mêmes champs.
Le même contrôle vaut pour la vente, avec une liste différente : prix honoraires inclus, diagnostics, copropriété.
Questions fréquentes
Une agence doit-elle indiquer ses honoraires dans l'annonce de location ?
Oui. Selon Service Public, l'agence indique le montant total TTC des honoraires à la charge du locataire, état des lieux d'entrée compris le cas échéant.
Que faut-il écrire pour un logement classé F ou G ?
L'annonce doit porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Quelles mentions en plus dans une commune où les loyers sont encadrés ?
Le loyer de référence majoré, le loyer de base, l'éventuel complément de loyer, précédés de « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :