Une agence immobilière peut-elle demander des relevés de compte bancaire ?

Non. La liste des pièces exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 du 05/11/2015 et s'applique aussi à l'agence. La CNIL cite les relevés de compte parmi les documents interdits.

Peut-on demander le dossier avant la visite ?

La CNIL indique qu'avant la visite seules les données liées à la recherche sont utiles (identité, contact, critères). Le dossier se constitue après la visite.

Quelle amende pour une pièce interdite ?

Service Public indique une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Documents à fournir pour louer : la liste et l'assistant

La liste des documents qu'un candidat locataire peut fournir est fermée : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 05/11/2015, et toute pièce qui n'y figure pas est interdite, que la demande vienne du propriétaire ou de l'agence immobilière. Un assistant d'agence peut répondre aux candidats et à l'équipe à partir de cette liste, à condition de ne jamais l'élargir « pour être complet ».

Cette page donne la liste telle que la présente Service Public (fiche vérifiée le 10/04/2025), puis la manière de la confier à un assistant.

La liste des pièces du candidat

Le candidat fournit une pièce ou plusieurs pièces dans chacune de ces catégories :

Catégorie	Pièces admises (extraits de la fiche Service Public)
Identité	Une pièce en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour
Domicile actuel	Un seul justificatif : trois dernières quittances ou attestation du précédent bailleur, attestation de l'hébergeant, attestation d'élection de domicile, ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété
Situation professionnelle	Contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, extrait K ou K bis de moins de trois mois, fiche d'immatriculation au registre national des entreprises de moins de trois mois, carte d'étudiant ou certificat de scolarité, entre autres
Ressources	Avis d'imposition ou de non-imposition, justificatifs de salaire des trois derniers mois, deux derniers bilans pour un non-salarié, justificatifs de prestations, simulation d'aides au logement, avis d'attribution de bourse, entre autres

Pour la caution, la liste est proche mais pas identique. Une caution personne physique ne présente pas de titre de séjour comme pièce d'identité, et la carte d'étudiant ne figure pas parmi ses justificatifs d'activité. Pour la garantie Visale d'Action Logement, seul le visa qui atteste la garantie est demandé. Une caution personne morale fournit notamment un extrait K bis de moins de trois mois et la pièce d'identité de son représentant.

Ce qui est interdit

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) cite plusieurs exemples de documents qu'on ne peut pas exiger : copie du livret de famille, carte Vitale, relevés de compte bancaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, extrait de casier judiciaire.

Service Public ajoute deux règles utiles au quotidien :

aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail, y compris pour « réserver » le logement ;
une copie suffit, mais le bailleur peut demander à voir l'original ; les documents doivent être en français ou traduits, et les montants convertis en euros.

L'amende pour une pièce interdite peut atteindre 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale, ce qui vise directement une agence constituée en société.

Le bon moment pour demander

La CNIL distingue deux temps. Avant la visite, seules les données liées à la recherche sont utiles : identité, coordonnées, critères (lieu, loyer, surface). Les informations sur la situation professionnelle ou financière ne sont pas pertinentes à ce stade. Après la visite, le dossier peut être constitué. L'agence peut annoncer les conditions requises, dont le niveau de ressources attendu, et inviter le candidat à préparer ses pièces, mais elle ne doit pas subordonner la visite à leur envoi.

La CNIL cite aussi deux services publics que l'assistant peut mentionner : « DossierFacile », pour transmettre un dossier limité aux pièces autorisées, et « FiligraneFacile », pour ajouter un filigrane à ses documents.

Ce que l'assistant fait, et ce qu'il ne fait pas

Un assistant qui répond à partir de vos documents traite très bien la question « que dois-je fournir ? », qui revient à chaque mise en location.

Ce qu'il peut faire

Donner la liste exacte, catégorie par catégorie, pour le candidat et pour la caution.
Répondre aux cas fréquents : étudiant avec garant, indépendant, candidat hébergé chez un proche, garantie Visale.
Rappeler qu'aucun dossier n'est demandé avant la visite et qu'aucune somme n'est due avant le bail.
Aider un nouveau collaborateur à vérifier qu'un formulaire de l'agence ne réclame rien de plus que la liste.

Ce qu'il ne doit pas faire

Ajouter une pièce « par prudence » : c'est précisément l'infraction.
Juger un dossier, classer des candidats ou annoncer qu'un dossier est retenu. La décision reste à l'agence et au bailleur.
Recevoir les pièces elles-mêmes dans une fenêtre de discussion publique. Les justificatifs passent par le circuit prévu par l'agence.

Quels documents lui donner

Le texte de la fiche Service Public sur les justificatifs, dans sa version du jour, avec sa date de vérification.
Votre propre liste de pièces, alignée mot pour mot sur celle-ci, et votre procédure de dépôt du dossier (adresse, délai de réponse, interlocuteur).
Votre politique de conservation des dossiers non retenus. La CNIL a publié le 27/05/2021 un référentiel sur la gestion locative qui traite de la conservation : lisez-le et écrivez votre règle avant de la confier à l'assistant.
Une consigne claire : « Si la question porte sur une pièce absente de la liste, répondre qu'elle ne peut pas être exigée, et proposer de contacter l'agence. »

Exemple

Par exemple, une agence qui loue surtout à des étudiants peut préparer une fiche « candidat étudiant avec garant » : pièces du candidat, pièces du garant, renvoi vers Visale. L'assistant répond le soir et le week-end ; le lundi, le gestionnaire reçoit des dossiers complets, sans pièce de trop. La liste des pièces conditionne ensuite le reste du parcours décrit dans les questions des locataires.

Avant chaque saison de location, relisez la fiche officielle : si sa date de vérification a changé, mettez à jour le document donné à l'assistant.