Fiche
Discrimination à la location : la règle pour l'agence
Critères interdits, justificatifs autorisés, sanctions jusqu'à 225 000 € pour une société, testing, formation : ce que l'équipe et son assistant doivent appliquer.
Mis à jour le
Il y a discrimination à la location quand le propriétaire ou son représentant, par exemple un agent immobilier, écarte un candidat pour un critère interdit par la loi : origine, sexe, âge, handicap, état de santé, orientation sexuelle, religion, entre autres. Le choix doit reposer sur des critères objectifs, comme la situation financière, appréciée avec les seuls justificatifs autorisés. L'auteur encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende, une agence constituée en société jusqu'à 225 000 €. Pour l'équipe d'une agence, la règle s'applique à chaque échange avec un candidat, y compris aux réponses d'un assistant.
Ce que dit Service Public
La fiche « Discrimination à la location d'un logement » (vérifiée le 05/11/2026) retient :
| Point | Contenu |
|---|---|
| Qui est visé | Le propriétaire ou son représentant, par exemple un agent immobilier ; refuser de vendre pour un motif discriminatoire est aussi interdit |
| Critères interdits | Liste longue, dont l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la religion |
| Critères admis | Critères objectifs, comme la situation financière du candidat |
| Justificatifs | Seuls ceux de la liste officielle ; exiger un document non autorisé (un relevé de compte, par exemple) est puni d'une amende pouvant atteindre 3 000 €, y compris pour le représentant du propriétaire |
| Preuves | Coordonnées de l'auteur, captures d'écran, courriels, enregistrements, attestations de témoins, résultat d'un testing ; documents datés |
| Recours | Main courante, plainte dans les 6 ans, Défenseur des droits (3928 ou en ligne), associations |
| Sanctions | 3 ans de prison et 45 000 € d'amende pour l'auteur ; 225 000 € pour une personne morale |
Un point de la fiche intéresse directement les agences : si c'est le propriétaire qui est l'auteur des faits, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne peut pas être engagée. Cela suppose de pouvoir montrer qui a décidé quoi : des échanges écrits et datés protègent l'agence.
La formation, une obligation du métier
La fiche sur l'accès à la profession d'agent immobilier rappelle que le renouvellement de la carte professionnelle suppose une formation continue de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois ans, dont au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement. C'est l'occasion de mettre à jour, en même temps, les consignes de l'assistant.
Les réponses d'un assistant sont des échanges écrits
Un assistant qui répond aux candidats sur le site ou par messagerie produit des écrits datés, exactement le type de preuve que cite la fiche. Ses consignes doivent donc être aussi strictes que celles de l'équipe :
- Ne jamais poser une question sur un critère interdit : origine, âge, état de santé, handicap, orientation sexuelle, religion, ni sur aucun autre critère de la liste légale. Ni directement, ni « pour mieux vous orienter ».
- Donner les mêmes conditions à tous : liste des pièces, niveau de ressources annoncé par l'agence, déroulement de la visite.
- Ne jamais trier ni écarter un candidat : l'assistant répond, il ne sélectionne pas.
- Refuser les demandes d'un propriétaire transmises par l'équipe qui porteraient sur un critère interdit (« pas de candidat de telle origine », « pas de locataire de plus de 60 ans ») et orienter vers le responsable de l'agence.
- Conserver l'historique des conversations selon votre politique de conservation, pour pouvoir montrer ce qui a été répondu.
Le risque propre aux outils de tri automatique des dossiers est traité, sous l'angle de la compréhension, par sélection des locataires par IA et discrimination.
Ce que l'assistant interne apporte à l'équipe
- Rappeler la règle à un collaborateur qui hésite face à une demande de propriétaire.
- Retrouver la procédure de l'agence : qui alerter, comment répondre par écrit au propriétaire, où classer l'échange.
- Préparer un nouveau collaborateur : la liste des justificatifs, les critères objectifs, les formulations à éviter.
Les documents à lui donner
- Les fiches Service Public sur la discrimination à la location et sur les justificatifs, datées.
- Votre charte interne de sélection des candidats, écrite et validée.
- Un modèle de réponse écrite au propriétaire qui formule un critère interdit.
- Vos supports de formation continue sur la non-discrimination.
La liste des pièces autorisées est détaillée dans le dossier du candidat locataire.
Questions fréquentes
Une agence immobilière peut-elle être poursuivie pour discrimination à la location ?
Oui. Service Public indique qu'une personne morale, comme une agence, peut être condamnée à 225 000 € d'amende. L'auteur personne physique encourt 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Sur quels critères peut-on choisir un locataire ?
Sur des critères objectifs, comme la situation financière, appréciés à partir des seuls justificatifs autorisés.
Un testing peut-il servir de preuve ?
Oui. Service Public le cite parmi les preuves : il consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :