Fiche
Documents à annexer au bail de location : la liste
DPE, plomb, électricité, gaz, risques, notice, état des lieux, caution, règlement de copropriété : les annexes du bail et le contrôle avant signature.
Mis à jour le
Un bail d'habitation vide s'accompagne de deux séries d'annexes : le dossier de diagnostic technique (DPE, constat plomb, états de l'électricité et du gaz selon l'âge des installations, état des risques et diagnostic bruit selon la zone) et des documents propres à la location (notice d'information, état des lieux, attestation d'assurance, acte de cautionnement s'il est exigé, extrait du règlement de copropriété, grille de vétusté si elle est convenue). C'est une liste à cocher pour chaque bail, et l'une des plus utiles à confier à l'assistant de l'équipe de location.
La liste, d'après Service Public
La fiche sur la rédaction du bail d'habitation (vérifiée le 01/10/2026) donne les annexes suivantes pour un logement vide.
Le dossier de diagnostic technique
| Document | Quand |
|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) valide | Toujours |
| Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) | Listé sans condition dans la fiche ; la fiche dédiée au constat précise les immeubles concernés |
| État de l'installation électrique | Installation de plus de 15 ans |
| État de l'installation de gaz | Installation de plus de 15 ans |
| État des risques | Logement situé dans une zone concernée |
| Diagnostic bruit | Logement situé dans une zone concernée |
La fiche recommande aussi de tenir le diagnostic amiante à la disposition du locataire. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, et le bailleur ou l'agence les transmet au locataire par mail, sauf opposition de sa part.
Les autres annexes
| Document | Quand |
|---|---|
| Notice d'information | Toujours |
| État des lieux d'entrée (puis de sortie) | Toujours |
| Attestation d'assurance des risques locatifs | Toujours |
| Liste des équipements d'accès à la télévision et à internet | Toujours |
| Acte de cautionnement (caution ou Visale) | Si le bailleur a exigé une garantie |
| Grille de vétusté | Si elle a été convenue |
| Extrait du règlement de copropriété | Logement en copropriété |
| Convention Anah | Logement conventionné |
| Autorisation ou récépissé de déclaration | Zone soumise à autorisation de mise en location (habitat dégradé ou indigne) |
Pour un meublé, s'ajoutent l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, signés à la remise des clés et annexés au bail (voir le mobilier obligatoire d'un meublé).
Ce qui a changé récemment
La même fiche présente le contenu du bail pour les baux signés depuis le 01/10/2026 : il doit être conforme au modèle réglementaire et mentionne notamment l'identifiant fiscal du logement (hors outre-mer), la classe du DPE, la surface habitable et les dépenses théoriques de chauffage. Si vos modèles de bail datent d'avant cette date, comparez-les à la fiche avant de les donner à l'assistant : un modèle périmé fait plus de dégâts dans un outil qui répond à toute l'équipe que dans un tiroir.
Le contrôle avant signature, avec l'assistant
La signature d'un bail se prépare en plusieurs jours, avec des pièces qui arrivent de sources différentes : diagnostiqueur, propriétaire, syndic, locataire, garant. C'est là qu'un assistant interne rend service.
- Le gestionnaire décrit le bien : vide ou meublé, année de construction, copropriété ou non, âge des installations, commune.
- L'assistant produit la liste attendue pour ce bail, à partir des tableaux ci-dessus et de votre propre check-list.
- Le gestionnaire coche ce qu'il a reçu. L'assistant signale ce qui manque, et les points à confirmer (zone de bruit, zone à risques, autorisation de mise en location).
- Le jour de la signature, la liste sert de bordereau : chaque annexe remise au locataire est notée.
Ce que l'assistant ne fait pas : juger qu'un diagnostic est valable, décider qu'une zone n'est pas concernée, ou rédiger une clause. Il signale ; le gestionnaire vérifie.
Les documents à lui donner
- La fiche Service Public sur la rédaction du bail, avec sa date de vérification.
- Vos modèles de bail (vide, meublé, mobilité) dans leur dernière version.
- Votre check-list d'entrée dans les lieux, avec l'ordre des étapes et qui fournit quoi.
- Pour les lots en copropriété, la consigne de demander au propriétaire l'extrait du règlement. L'équipe du syndic connaît bien ce document : le règlement de copropriété et l'état descriptif explique ce qu'il contient.
Les annexes les plus discutées ensuite sont l'état des lieux d'entrée et l'acte de cautionnement.
Questions fréquentes
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
La fiche Service Public ne le place pas dans le dossier annexé ; elle recommande de le tenir à la disposition du locataire.
Peut-on envoyer les diagnostics au locataire par e-mail ?
Oui. Selon Service Public, le bailleur ou l'agence transmet le dossier de diagnostic technique par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
L'extrait du règlement de copropriété est-il obligatoire ?
Oui, si le logement est en copropriété : Service Public le cite parmi les documents annexés au bail.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :