Liste
Mobilier obligatoire d'une location meublée : la liste
Les 13 éléments du décret du 31/07/2015, l'inventaire signé, le risque de requalification : la check-list du meublé que l'assistant de l'agence contrôle.
Mis à jour le
Un logement loué meublé comme résidence principale, avec un bail d'habitation ou un bail mobilité, doit comporter au minimum 13 éléments fixés par le décret n° 2015-981 du 31/07/2015 : literie avec couette ou couverture, occultation des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Pour une agence immobilière, c'est une vérification à faire à chaque prise en location d'un meublé, puis à chaque relocation.
Les 13 éléments, d'après Service Public
La fiche « Bail d'habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ? » (vérifiée le 06/03/2026) donne la liste suivante :
| N° | Élément | Précision |
|---|---|---|
| 1 | Literie | Avec couette ou couverture |
| 2 | Volets ou rideaux | Dans les chambres |
| 3 | Plaques de cuisson | |
| 4 | Four ou four à micro-ondes | |
| 5 | Réfrigérateur | |
| 6 | Congélateur | Ou compartiment congélateur du réfrigérateur, à -6 °C au maximum |
| 7 | Vaisselle | En quantité suffisante pour les repas des occupants |
| 8 | Ustensiles de cuisine | |
| 9 | Table | |
| 10 | Sièges | |
| 11 | Étagères de rangement | |
| 12 | Luminaires | |
| 13 | Matériel d'entretien | Adapté au logement : aspirateur pour une moquette, balai et serpillière pour un carrelage |
C'est un minimum. Un lave-linge, une télévision ou un canapé n'y figurent pas : ils peuvent être fournis, mais leur absence ne fait pas perdre la qualité de meublé.
L'inventaire et l'état du mobilier
La même fiche demande un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis à la remise des clés puis à leur restitution, signés par le propriétaire ou l'agent immobilier et par le locataire, et annexés au bail. Ils ne peuvent donner lieu à aucune facturation distincte de celle de l'état des lieux. Le bail mobilité, toujours meublé, suit la même règle : la fiche sur le bail mobilité indique que l'inventaire et les états des lieux sont annexés au bail.
Le risque : la requalification
En cas de litige sur la nature du bail, la partie concernée peut saisir le juge des contentieux de la protection. Si la liste n'est pas respectée, le juge peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide. La fiche précise que c'est une faculté du juge. Pour l'agence, l'enjeu est concret : le préavis du locataire (1 mois en meublé, 3 mois en principe pour un logement vide) et le dépôt de garantie (2 mois de loyer hors charges au plus en meublé, 1 mois pour un logement vide) ne sont pas les mêmes, selon les fiches Service Public.
La vérification avec l'assistant
Un assistant interne nourri de cette liste et de votre modèle d'inventaire sert de contrôle systématique :
- À la prise en location, le gestionnaire ou le propriétaire remplit l'inventaire proposé par l'agence. L'assistant compare avec les 13 éléments et liste ceux qui manquent ou sont flous (« vaisselle » sans quantité, « luminaires » sans précision par pièce).
- Avant chaque relocation, il reprend l'inventaire de sortie du locataire précédent et signale les éléments notés manquants ou hors d'usage.
- Pour le propriétaire, il répond à la question « que dois-je acheter pour louer meublé ? » en citant la liste et sa source, sans recommander de marque ni de budget.
Ce qu'il ne fait pas : décider qu'un élément « suffit » (une plaque unique pour un T3, une vaisselle pour deux personnes dans un logement prévu pour quatre). Ces appréciations restent au gestionnaire, qui connaît le logement.
Les documents à lui donner
- La fiche Service Public citée ici, avec sa date.
- Votre modèle d'inventaire, construit sur les 13 rubriques puis complété par pièce.
- Les inventaires signés de chaque logement, si l'assistant est interne et réservé aux gestionnaires. Ils ne vont pas dans un assistant public.
Le meublé a aussi ses annexes propres : voir les documents à annexer au bail. Pour une location de 1 à 10 mois à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission, voir le bail mobilité.
Questions fréquentes
Un lave-linge fait-il partie du mobilier obligatoire d'un meublé ?
Non. La liste de Service Public ne le cite pas. Elle compte 13 éléments, de la literie au matériel d'entretien.
Que risque un bailleur si un élément manque ?
En cas de litige, le juge peut requalifier le bail meublé en bail de logement vide. C'est une faculté du juge, pas un automatisme.
L'inventaire du mobilier peut-il être facturé au locataire ?
Non, pas en plus de l'état des lieux : Service Public indique que ces documents ne peuvent donner lieu à aucune facturation distincte.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34769
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F920
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269