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Fiche

État des lieux d'entrée : mentions obligatoires

Mentions, compteurs, clés, délai de 10 jours, frais plafonnés à 3,03 € par m² : l'état des lieux d'entrée, et ce que l'assistant de l'agence en vérifie.

Mis à jour le

L'état des lieux d'entrée se fait à la remise des clés, de façon contradictoire, entre le locataire et le propriétaire ou l'agence immobilière qui le représente. Il doit indiquer le type d'état des lieux et sa date, le logement, les parties et leurs mandataires, les relevés de compteurs, les clés remises et, pièce par pièce, l'état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, puis être signé. Un assistant de l'équipe peut vérifier qu'aucune de ces mentions ne manque avant la signature, et répondre aux questions du locataire dans les jours qui suivent.

Les mentions, d'après Service Public

La fiche sur l'état des lieux d'entrée (vérifiée le 10/03/2026) liste :

Mention Remarque utile
Type d'état des lieux (entrée) et date La date fait partir le délai de 10 jours
Localisation du logement Reprendre la désignation du bail
Nom des parties, domicile ou siège du représentant du propriétaire L'agence y figure si elle représente le bailleur
Personnes mandatées, le cas échéant Qui agit pour le compte de qui
Relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie Sauf charges forfaitaires ; relevés par énergie si chauffage ou eau chaude individuels
Clés ou autres moyens d'accès Nombre et nature : badges, télécommandes, boîte aux lettres
Description pièce par pièce Sols, murs, plafonds, équipements, meubles ; observations et images possibles
Signatures Des parties ou de leurs mandataires

L'état des lieux se fait dans de bonnes conditions d'éclairage. Il peut être établi sur papier ou sous forme électronique, sur un document unique à deux colonnes (entrée et sortie) ou sur des documents distincts de présentation similaire, et il est remis à chaque partie au moment de la signature. Pour un meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont établis en même temps ; ils ne peuvent pas être facturés en plus de l'état des lieux.

Après la signature : le délai de 10 jours

Le locataire peut demander la modification de tout élément dans les 10 jours calendaires suivant l'état des lieux. Pour le chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation.

C'est la question qu'un nouveau locataire pose le plus souvent dans la première semaine : « J'ai trouvé une tache sous le tapis, que dois-je faire ? ». Un assistant peut répondre à toute heure : le délai, la forme de la demande prévue par l'agence, l'adresse d'envoi, et le fait que la demande sera examinée par le gestionnaire.

Les frais

D'après la fiche, l'état des lieux ne coûte rien au locataire quand il est fait directement avec le propriétaire. Quand l'agence le réalise, le locataire paie au plus la moitié des frais facturés, et au plus 3,03 € TTC par m² de surface habitable. Exemple donné par Service Public : pour 25 m² et 170 € facturés, le plafond locataire est de 75,75 €, inférieur à la moitié (85 €) ; le locataire paie donc 75,75 €.

Si l'une des parties refuse de venir ou de signer, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (constat locatif), qui prévient les parties par lettre recommandée au moins 7 jours avant. Les tarifs sont réglementés et le total est partagé par moitié.

Ce que l'assistant fait

  • Avant le rendez-vous : il rappelle la liste des mentions, les compteurs à relever selon le logement (individuel ou collectif) et, pour un meublé, l'inventaire.
  • Après la saisie : si votre modèle d'état des lieux est un document texte, il peut le relire et signaler une mention absente (compteur non relevé, nombre de clés vide, pièce oubliée par rapport à la fiche du bien).
  • Côté locataire : il répond sur le délai de 10 jours, le chauffage, la remise du document, les frais.

Ce qui reste au gestionnaire

  • Constater l'état du logement. L'assistant ne décrit pas une pièce qu'il n'a pas vue et ne qualifie pas un défaut.
  • Accepter ou refuser une modification demandée par le locataire.
  • Calculer la facture : l'assistant peut appliquer le plafond à une surface donnée, mais le montant facturé reste validé par l'agence (voir l'affichage des honoraires).

Ce document sert de référence à la sortie : la comparaison est décrite dans l'état des lieux de sortie. Pour la rédaction des comptes rendus à partir de notes ou de photos, l'angle « outil » est traité par IA et gestion locative.

Questions fréquentes

Le locataire peut-il compléter l'état des lieux d'entrée après la remise des clés ?

Oui. Il peut demander une modification dans les 10 jours calendaires suivant l'état des lieux, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

Combien l'agence peut-elle facturer l'état des lieux au locataire ?

Au plus la moitié des frais facturés, dans la limite de 3,03 € TTC par m² de surface habitable, selon Service Public.

Un état des lieux sur tablette est-il valable ?

Oui. Service Public indique qu'il peut être établi sur papier ou sous forme électronique et remis par voie dématérialisée.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31270
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34769
  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F375

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