Logement classé G : interdit à la location depuis 2025

Depuis le 01/01/2025, un logement classé G au DPE (diagnostic de performance énergétique) ne peut plus être mis en location en métropole, y compris lors d'un renouvellement de bail : il n'est plus considéré comme décent. Les logements classés F suivront à partir de 2028, ceux classés E à partir de 2034. Pour une agence qui gère ou met en location des logements, c'est une vérification à faire avant chaque bail, et un sujet sur lequel les propriétaires bailleurs interrogent l'équipe.

Le calendrier, tel que Service Public le présente

La fiche sur le logement décent (vérifiée le 21/03/2025) fixe le niveau de performance minimal, pour la métropole, selon la date de signature ou de reconduction du bail :

En outre-mer, la fiche indique une exigence de classes A à E pour les baux signés ou reconduits à partir de 2028.

Les autres effets d'une étiquette F ou G

• Annonce : la mention « Logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire pour un logement classé F ou G, avec le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie.
• Révision du loyer : interdite pour un logement classé F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24/08/2022 en métropole.
• Zones à loyers encadrés : dans la fiche consacrée au Pays Basque, Service Public indique que le complément de loyer est interdit pour les logements classés F ou G depuis le 18/08/2022, et que la hausse au renouvellement l'est depuis le 22/08/2024.

Les points de vigilance sur le DPE lui-même

• Un DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
• Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne sont plus valables depuis le 01/01/2025.
• Un DPE n'est valable qu'avec le numéro d'identification attribué par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
• Les seuils des étiquettes ont été ajustés au 01/07/2024 pour les logements de 40 m² ou moins, et le coefficient de l'électricité a changé au 01/01/2026. La fiche mentionne aussi des arrêtés de 2026 prévoyant de nouveaux changements à partir du 01/01/2027. Une étiquette peut donc évoluer : un DPE ancien peut être mis à jour gratuitement si l'étiquette s'améliore.

Ce que l'assistant peut rappeler

Un assistant interne, nourri de ces fiches et du DPE de chaque bien, peut :

• signaler, à la préparation d'un bail ou d'un renouvellement, qu'un bien est classé G, ou F avec une échéance en 2028 ;
• rappeler les mentions de l'annonce pour un bien F ou G ;
• indiquer qu'une révision de loyer n'est pas possible pour un bien F ou G concerné ;
• répondre au propriétaire bailleur qui demande « mon logement classé F pourra-t-il encore être loué ? » en citant le calendrier et sa source.

Ce qui reste à l'humain

• Lire le DPE et vérifier sa validité : l'assistant ne recalcule aucune étiquette.
• Décider, avec le propriétaire, de la suite : travaux, nouveau diagnostic, retrait de la location.
• Répondre aux situations particulières (bail en cours, copropriété, travaux refusés). La fiche sur le logement décent prévoit des exceptions pour certains travaux de performance énergétique : renvoyez le propriétaire vers l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) ou un juriste.

Pour les autres questions des propriétaires, voir les questions des propriétaires bailleurs, et pour les mentions des annonces, l'annonce de location.