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Question

Répondre aux questions des locataires en gestion

Préavis, dépôt de garantie, visites, état des lieux, révision du loyer : les questions des locataires et ce qu'un assistant d'agence peut y répondre.

Mis à jour le

Les locataires d'un logement géré par une agence posent presque toujours les mêmes questions : combien de temps de préavis, comment donner congé, quand le dépôt de garantie sera rendu, quand auront lieu les visites, qui règle l'état des lieux. Les réponses générales se trouvent dans les fiches officielles ; les réponses précises dépendent du bail. Un assistant peut répondre à la première partie à toute heure, et orienter la seconde vers le gestionnaire.

Les questions et ce que dit Service Public

Question du locataire Réponse générale (fiches Service Public)
Quel est mon préavis ? 3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé. Réduit à 1 mois pour un logement vide dans certains cas : zone tendue, mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA (revenu de solidarité active) ou AAH (allocation aux adultes handicapés), attribution d'un logement social, violences. Le motif est indiqué dans la lettre, avec justificatif.
Comment donner congé ? Lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé. Un simple e-mail n'est pas valable.
Quand le préavis commence-t-il ? À la réception de la lettre, à la signification par commissaire de justice, ou à la remise en main propre.
Quand mon dépôt de garantie sera-t-il rendu ? 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon. En copropriété, une provision de 20 % au plus peut être gardée jusqu'à l'arrêté des comptes.
Et si le dépôt est rendu en retard ? Pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Dois-je accepter les visites ? Si le bail prévoit une clause de visite, après le congé : 2 heures par jour ouvrable au plus, ni dimanche ni jour férié, aux horaires convenus ensemble.
Qui règle l'état des lieux de sortie ? Le locataire ne doit rien pour un état des lieux amiable et contradictoire.
Mon loyer peut-il augmenter ? Une fois par an, si le bail le prévoit, selon l'IRL (indice de référence des loyers). Pas de révision pour un logement classé F ou G dont le bail date du 24/08/2022 ou après, en métropole.

Service Public précise que le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire ou par l'agence ; si l'agence change en cours de bail, c'est la nouvelle agence qui le rend.

Ce que l'assistant répond, et à partir de quoi

L'assistant n'invente pas de règle : il répond à partir des fiches officielles, datées, et des documents de l'agence. Pour que ses réponses soient utiles :

  • Distinguer le général du particulier. « Le préavis d'un meublé est d'un mois » est une réponse générale. « Votre préavis se termine le… » dépend de la date de réception de la lettre, que l'assistant ne connaît pas : il renvoie au gestionnaire.
  • Donner la marche à suivre de l'agence : adresse d'envoi du congé, prise de rendez-vous pour l'état des lieux, remise des clés, coordonnées du gestionnaire.
  • Rester prudent sur les cas limites. Une perte d'emploi, un motif de santé ou une situation de violences appellent une réponse humaine. L'assistant indique la règle générale et propose un contact.

Ce qu'il ne doit pas faire

  • Annoncer le montant d'une retenue sur le dépôt de garantie : elle dépend de l'état des lieux, examiné par le gestionnaire.
  • Se prononcer sur un litige. Les fiches Service Public citent la commission départementale de conciliation parmi les recours, et orientent vers l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) pour un conseil personnalisé.
  • Accéder au dossier du locataire depuis le site public. Un assistant public répond sur les règles et les démarches ; les données d'un bail particulier passent par le circuit interne de l'agence.

Les documents à lui donner

  1. Les fiches Service Public sur le préavis du locataire, le dépôt de garantie, le droit de visite, les frais d'agence et la révision du loyer.
  2. Votre procédure de fin de bail : où envoyer le congé, comment fixer l'état des lieux, délai habituel de traitement.
  3. Vos modèles de bail (vide, meublé) pour que l'assistant sache si une clause de visite est prévue.
  4. La liste des communes de votre secteur en zone tendue, qui conditionne le préavis réduit.

Les propriétaires que vous gérez ont leurs propres questions, traitées dans les questions des propriétaires bailleurs. Avant la signature, ce sont les candidats qui interrogent l'agence : voir les documents à fournir pour louer.

Questions fréquentes

Un locataire peut-il donner congé par e-mail ?

Non. Service Public indique qu'un simple e-mail n'est pas valable ; une lettre recommandée électronique l'est si le destinataire particulier l'a acceptée au préalable.

Dans quel délai le dépôt de garantie est-il rendu ?

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.

L'état des lieux de sortie est-il à la charge du locataire ?

Non, s'il est fait à l'amiable et contradictoirement. Une clause contraire est réputée non écrite.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
  3. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1857
  4. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F375
  5. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311
  6. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042

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