Quel délai le commandement de payer laisse-t-il au locataire ?

Six semaines pour payer, selon Service Public. Le commissaire de justice signale le commandement à la Ccapex.

Quand faut-il signaler un impayé à la Caf ?

Dès que l'impayé atteint deux fois le loyer hors charges (net, si l'aide est versée au bailleur). Le défaut de signalement est passible d'une amende de 8 010 €.

Peut-on facturer des frais de retard au locataire ?

Non, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27/03/2014, baux mobilité compris.

Loyer impayé : les étapes pour le propriétaire

Face à un loyer impayé, le propriétaire, ou l'agence qui gère le logement, relance d'abord par lettre simple puis par mise en demeure en recommandé, cherche un accord amiable, sollicite la caution, la garantie Visale ou l'assurance loyers impayés, signale l'impayé à la Caf ou à la MSA quand il atteint deux mois de loyer, puis fait délivrer un commandement de payer qui laisse 6 semaines au locataire. Seul un juge peut ensuite prononcer la résiliation du bail et l'expulsion. Pour un service de gestion locative, chaque étape a son délai et son document : un assistant interne aide l'équipe à ne pas en sauter.

Les étapes, d'après Service Public

La fiche « Loyers impayés et expulsion du locataire » (vérifiée le 06/08/2026) décrit, côté propriétaire :

Étape	Ce que dit la fiche
1. Relance	Lettre simple, puis mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge quand la dette est de 5 000 € ou moins
2. Garanties	Dès le premier impayé : caution, garantie Visale (déclaration dans les 30 jours) ou assurance garantie des loyers impayés
3. Signalement Caf ou MSA	Obligatoire si le locataire perçoit une aide au logement, dès que l'impayé atteint 2 fois le loyer net hors charges (aide versée au bailleur) ou 2 fois le loyer hors charges (aide versée au locataire) ; amende de 8 010 € à défaut
4. Commandement de payer	Par commissaire de justice ; 6 semaines pour payer ; signalé à la Ccapex (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
5. Assignation	Si la dette n'est pas réglée et qu'aucun échéancier n'est convenu ; audience au moins 6 semaines après, devant le juge des contentieux de la protection
6. Décision et expulsion	Commandement de quitter les lieux, puis expulsion par commissaire de justice

La fiche rappelle aussi :

le juge peut accorder au locataire jusqu'à 3 ans pour rembourser, s'il a repris le paiement du loyer courant ;
l'expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 01/11 au 31/03 inclus, sauf relogement ;
expulser soi-même un locataire est interdit et puni jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Deux décrets du 12/02/2026 modifient la gestion des impayés pour les locataires qui perçoivent une aide personnelle au logement, à partir du 01/01/2027. Mettez à jour votre procédure à cette date.

Les règles à ne pas oublier

La fiche sur le paiement du loyer (vérifiée le 24/02/2026) ajoute :

pas de frais de retard pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 27/03/2014 ;
la clause résolutoire est obligatoire dans les baux signés depuis le 29/07/2023 ;
le propriétaire dispose de 3 ans pour réclamer un impayé ;
le dépôt de garantie ne dispense pas le locataire de payer le dernier mois.

Pour la caution, la fiche dédiée précise qu'une caution simple n'est appelée qu'après un commandement de payer au locataire, dont elle reçoit copie ; une caution solidaire peut être sollicitée directement (voir l'acte de cautionnement).

Ce que l'assistant fait pour le gestionnaire

Un impayé se gère sur plusieurs semaines, souvent par plusieurs personnes. L'assistant interne, nourri de votre procédure, sert de fil conducteur :

Il rappelle l'étape suivante et son délai : « Impayé constaté le… ; garantie Visale : déclaration dans les 30 jours ; signalement Caf à deux mois de loyer. »
Il retrouve le bon modèle : relance simple, mise en demeure, information de la caution, courrier au propriétaire.
Il vérifie les modèles eux-mêmes : aucune pénalité de retard, aucuns frais de relance, mention des aides possibles.
Il prépare le point au propriétaire : étapes franchies, prochaine échéance, documents envoyés.

Ce qu'il répond au locataire en difficulté

Un locataire qui écrit « je ne pourrai pas payer ce mois-ci » doit recevoir une réponse humaine rapide. L'assistant peut, en attendant, donner les ressources citées par Service Public : le numéro SOS loyers impayés (0 805 160 075, gratuit, du lundi au vendredi), la possibilité de demander un délai par écrit, la Caf ou la MSA, l'assistante sociale et le fonds de solidarité pour le logement. Puis il transmet au gestionnaire.

Ce qu'il ne fait jamais

Envoyer une mise en demeure ou déclencher une garantie.
Accorder ou refuser un échéancier.
Menacer le locataire ou évoquer une expulsion.
Calculer une dette : le décompte vient du logiciel de gestion, validé par le gestionnaire.

Les documents à lui donner

Les fiches Service Public sur les impayés et sur le paiement du loyer, datées.
Votre procédure d'impayé, avec qui fait quoi et à quel jour.
Vos modèles de courriers, relus contre la liste des clauses interdites.
Les conditions de déclaration de vos garanties (Visale, assurance loyers impayés).