Combien de temps l'acheteur a-t-il pour se rétracter ?

Dix jours, selon notaires.fr, à compter du lendemain de la remise en main propre de l'acte par un professionnel mandaté ou de la première présentation de la lettre recommandée.

Quand l'acheteur règle-t-il les honoraires de l'agence ?

Selon justice.fr, les honoraires sont versés après la signature de l'acte définitif chez le notaire.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?

Si l'avant-contrat prévoit une condition suspensive d'obtention de prêt, l'acheteur reprend sa liberté et récupère les sommes versées.

Questions fréquentes des acheteurs : y répondre

Les acheteurs posent à l'agence des questions qui reviennent d'une vente à l'autre : le délai de rétractation, la différence entre promesse et compromis, la somme à verser à la signature, ce qui se passe si le prêt est refusé, les diagnostics à lire, le moment où l'on règle les honoraires. Un assistant peut y répondre à partir des règles générales et de la fiche du bien, à condition de renvoyer vers le négociateur ou le notaire tout ce qui relève du cas particulier.

Les questions sur l'avant-contrat

D'après la page de notaires.fr sur la promesse et le compromis de vente (mise à jour le 19/06/2026) :

Question	Réponse générale
Promesse ou compromis, quelle différence ?	Dans la promesse unilatérale, le vendeur s'engage et l'acheteur dispose d'une option, généralement de deux à trois mois. Dans le compromis, les deux parties s'engagent ; il vaut vente.
Ai-je un délai de rétractation ?	Oui, pour un logement : 10 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans motif ; les sommes versées sont restituées en totalité.
À partir de quand ?	Le lendemain de la remise en main propre de l'acte par un professionnel mandaté, ou le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
Combien verse-t-on à la signature ?	Pour un compromis, un dépôt de garantie généralement de 5 % à 10 % du prix. Pour une promesse, une indemnité d'immobilisation, en principe de 10 %.
Et si ma banque refuse le prêt ?	Si l'achat est financé par un emprunt, l'avant-contrat le mentionne et prévoit une condition suspensive ; en cas de refus, l'acheteur reprend sa liberté et récupère les sommes versées.

Notaires.fr donne cet exemple pour le point de départ : lettre envoyée le 10, présentée le 12 ; le délai court à partir du 13 et expire le 22 à minuit.

Les questions sur le bien

« Quels diagnostics ont été faits ? » La réponse vient du dossier de diagnostic technique du bien, pas d'une liste générale. L'assistant peut dire quels rapports figurent dans la fiche et rappeler à quoi sert chacun (voir les diagnostics obligatoires pour vendre).
« Le bien est-il exposé à des risques ? » Selon justice.fr, l'état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte. L'annonce renvoie au site Géorisques quand le bien est concerné.
« Quelles sont les charges de copropriété ? » justice.fr rappelle que les annonces donnent les informations sur la copropriété, le cas échéant. L'assistant reprend les chiffres de la fiche du bien, sans les arrondir ni les estimer.

Les questions sur l'agence

« Les honoraires sont-ils compris dans le prix ? » Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, l'annonce affiche le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires, avec le pourcentage. L'assistant cite l'annonce et le barème.
« Quand faut-il les régler ? » Après la signature de l'acte définitif chez le notaire, selon justice.fr.
« Le bon de visite m'engage-t-il ? » justice.fr précise qu'il n'a pas la valeur d'un mandat.

Les limites à poser à l'assistant

Pas de conseil sur l'offre. « À combien faire une offre ? » relève du négociateur. L'assistant propose un rendez-vous.
Pas de calcul de financement. Capacité d'emprunt, taux, frais d'acquisition : il renvoie vers la banque, le courtier ou le notaire.
Pas de lecture juridique d'un acte. Il peut rappeler une règle générale, citée et sourcée ; il ne dit pas si une clause d'un compromis est valable.
Pas d'information qui ne figure pas dans la fiche. Si l'exposition, l'année de construction ou le montant de la taxe foncière n'y sont pas, il le dit et propose de poser la question au négociateur.

Les documents à lui donner

Les fiches de biens complètes et à jour, dans un format stable (voir la fiche descriptive d'un bien).
Les pages officielles citées ici, datées.
Votre barème d'honoraires.
Une page « Comment se déroule un achat avec l'agence » : visite, offre, avant-contrat, notaire, remise des clés, avec les contacts de chaque étape.

Avec ces documents, l'assistant traite le flux des questions générales, et le négociateur reçoit des acheteurs mieux informés.