Question
Quittance de loyer : obligatoire, gratuite, sur demande
Remise gratuite à la demande, détail loyer et charges, envoi par mail avec accord, reçu en cas de paiement partiel : la quittance et l'assistant de gestion.
Mis à jour le
Oui : le propriétaire, ou l'agence immobilière qui gère le logement, doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui la demande. La quittance atteste que le loyer et les charges du mois ont été payés en totalité et détaille les deux montants ; elle peut être envoyée par mail si le locataire l'accepte. En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu. Facturer la quittance est interdit. Pour un service de gestion locative, c'est une demande quotidienne, souvent urgente (dossier de location, aide au logement, démarche administrative), et typiquement le genre de question qu'un assistant peut prendre en charge.
Ce que dit Service Public
La fiche « Quittance de loyer : comment l'obtenir ? » (vérifiée le 25/08/2025) et la fiche sur le paiement du loyer (vérifiée le 24/02/2026) retiennent :
| Point | Règle |
|---|---|
| Obligation | Remise sur demande du locataire, par le propriétaire, l'agence ou le bailleur social |
| Prix | Gratuite (article 4 de la loi du 06/07/1989) |
| Contenu | Détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la même loi) |
| Forme | Envoi par mail possible avec l'accord du locataire |
| Paiement partiel | Remise d'un reçu, pas d'une quittance |
La fiche sur les clauses interdites ajoute qu'un bail ne peut pas prévoir de frais pour l'envoi de la quittance ni pour les relances. Et si le bailleur a dû souscrire une assurance pour le compte d'un locataire non assuré, la fiche sur l'assurance habitation indique que le montant refacturé figure sur l'avis d'échéance et sur la quittance.
Pourquoi c'est un bon sujet pour un assistant
La question est fréquente, la règle tient en cinq lignes et la réponse ne demande aucune décision. Un assistant connecté à votre procédure répond à toute heure :
- « Comment obtenir mes quittances ? » : où les trouver (espace locataire, envoi mensuel), qui contacter, le délai habituel de l'agence.
- « Pouvez-vous me les envoyer par mail ? » : oui avec son accord ; la procédure pour le donner.
- « Je n'ai payé qu'une partie, puis-je avoir une quittance ? » : non, un reçu ; la quittance suivra le paiement complet.
- « Est-ce payant ? » : non.
Ce qu'il ne fait pas
- Générer lui-même une quittance. La quittance atteste un paiement : elle doit sortir du logiciel de gestion, à partir des encaissements réels, et non d'un texte rédigé par un assistant conversationnel.
- Confirmer qu'un loyer a été reçu, sauf s'il est relié de façon sûre au compte du locataire, ce qu'un assistant public ne doit pas être.
- Envoyer des documents d'un locataire à un tiers qui les demande (employeur, organisme, autre bailleur) : la demande passe par le locataire.
Les documents à lui donner
- Les fiches Service Public sur la quittance et le paiement du loyer, datées.
- Votre procédure : envoi mensuel ou à la demande, espace en ligne, délai, contact.
- Votre formulaire d'accord pour l'envoi par mail.
La quittance revient souvent dans les demandes de pièces d'un futur bailleur : les trois dernières quittances font partie des justificatifs de domicile admis pour un candidat (voir le dossier du candidat locataire). Pour un loyer non réglé, voir le loyer impayé.
Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, lorsque le locataire la demande. Le propriétaire ou l'agence la remet gratuitement.
L'agence peut-elle envoyer les quittances par mail ?
Oui, si le locataire a donné son accord, selon Service Public.
Que remettre si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Un reçu, et non une quittance : la quittance atteste un paiement intégral du loyer et des charges.
Sources
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