Fiche
Bail mobilité : conditions et clauses interdites
Locataires éligibles, 1 à 10 mois, meublé, sans dépôt de garantie, charges au forfait, préavis d'un mois : le bail mobilité et ce qu'un assistant en vérifie.
Mis à jour le
Le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour un logement meublé, réservé à un locataire étudiant, apprenti, stagiaire, en formation professionnelle, en service civique, en mutation ou en mission temporaire, qui justifie de sa situation. Il ne peut pas être renouvelé, n'admet ni dépôt de garantie ni révision du loyer, et les charges y sont payées au forfait. Pour une agence immobilière, c'est un bail court avec des règles très différentes du meublé classique : un assistant d'équipe évite les erreurs de modèle.
Les règles, d'après Service Public
La fiche « Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? » (vérifiée le 06/06/2025) se résume ainsi :
| Point | Règle |
|---|---|
| Locataires | Étudiant, apprenti, stagiaire, formation professionnelle, service civique, mutation ou mission temporaire, avec un justificatif |
| Logement | Décent et meublé, avec la liste minimale de mobilier ; inventaire et états des lieux annexés |
| Durée | 1 mois au minimum, 10 mois au maximum |
| Renouvellement | Impossible ; une seule modification par avenant, sans dépasser 10 mois au total |
| Après | Un nouveau bail pour le même logement est un bail d'habitation classique |
| Dépôt de garantie | Interdit |
| Caution | Possible, dont la garantie Visale |
| Loyer | Non révisable en cours de bail ; encadré selon la commune |
| Charges | Forfait versé avec le loyer, montant inscrit au bail |
| Assurance | Le locataire couvre au minimum les risques locatifs |
| Départ du locataire | Préavis d'un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; un simple courriel n'est pas valable |
| Fin du bail | Le propriétaire n'a pas à donner congé |
Les clauses interdites citées par la fiche : dépôt de garantie, révision du loyer en cours de bail, solidarité entre colocataires ou leurs cautions, renouvellement du bail.
Le bail écrit mentionne notamment la durée, le motif qui justifie le bail mobilité, la mention légale qui le régit, le loyer et ses modalités de paiement.
Un point à surveiller
La fiche signale que la loi n° 2025-1129 du 26/11/2025 prévoit, dans les résidences à vocation d'emploi, une durée allant d'une semaine à 18 mois. Elle n'entrera en vigueur qu'après publication d'un décret. Notez la date de votre vérification dans le document donné à l'assistant, et relisez la fiche avant de modifier vos modèles.
Les erreurs que l'assistant aide à éviter
Un bail mobilité préparé à partir d'un modèle de meublé classique cumule vite les erreurs. Confié à un assistant interne, le contrôle porte sur :
- Le motif : la situation du locataire figure-t-elle dans la liste, et un justificatif est-il au dossier ?
- La durée : entre 1 et 10 mois, avenant compris.
- Les clauses : absence de dépôt de garantie, de clause de révision, de solidarité entre colocataires, de clause de renouvellement.
- Les charges : un forfait, pas des provisions.
- Le mobilier : la liste minimale du meublé (voir le mobilier obligatoire) et l'inventaire annexé.
- Le loyer : dans une commune encadrée, le bail mobilité est concerné. Au Pays Basque, la fiche dédiée l'inclut expressément (voir l'encadrement des loyers au Pays Basque).
Ce qu'il répond aux candidats
- « Je suis en stage de 4 mois, puis-je louer avec un bail mobilité ? » : le stage fait partie des situations prévues, à justifier par un document ; la décision de louer reste à l'agence et au bailleur.
- « Dois-je verser un dépôt de garantie ? » : non.
- « Combien de temps de préavis si je pars plus tôt ? » : un mois, par écrit et selon les formes prévues.
Ce qu'il ne fait pas : choisir entre bail mobilité et bail meublé à la place du gestionnaire, ni retenir un candidat.
Les documents à lui donner
- La fiche Service Public sur le bail mobilité, datée.
- Votre modèle de bail mobilité, distinct du modèle meublé.
- La liste des justificatifs acceptés pour chaque motif, alignée sur la fiche.
- Votre modèle d'inventaire du mobilier.
Questions fréquentes
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un étudiant, un apprenti, un stagiaire, une personne en formation professionnelle, en service civique, en mutation ou en mission temporaire, avec un justificatif.
Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
Non. Le dépôt de garantie fait partie des clauses interdites. Une caution reste possible, dont la garantie Visale.
Un bail mobilité peut-il être renouvelé ?
Non. Il dure de 1 à 10 mois et peut être modifié une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total. Un nouveau bail pour le même logement doit être un bail classique.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :